Elle ne pouvait non plus tirer profit d'un inventaire qu'elle jugerait insuffisant s'agissant de la détérioration du mobilier, cette détérioration ayant été spécialement relevée.

de rendre la chose et se fai-re restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, Il convient de noter que Mme [K], à la suite du résultat d’expertise du 4 juin 2024,

Le Tribunal ne dispose donc d'aucun élément technique objectif constaté par un professionnel pour déterminer les causes et la date d'apparition des désordres allégués.

Sur les vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,

Il contient également des photographies justifiant de la détérioration de ces éléments. Un devis de la société [Z] chiffre la reprise de ces désordres à la somme de 1 384, 94 euros. 11.

1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21/09/2025 prise par le directeur du CHS

L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Lorsque la chasse a été tirée, le commissaire de justice a remarqué que l'eau avait un aspect grisâtre et qu'il se dégageait une odeur pestilentielle.

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Selon l’article 1915 du même code, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Or, rien ne justifie que ladite assurance ne soit pas prise en compte dans la détermination du loyer du au titre du mois de juin 2023.

[S] [L] ; Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 02 Juillet 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ; Vu les

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

[Z] [U] Grosses : 2 Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

2024, - Dire si l’état de santé de Mme [J] [R] pouvait être considéré comme consolidté ou guéri à la date du 31 octobre 2023 en suite de l’accident de trajet du 10 avril 2014, - Dans la négative, déterminer

Sur la remise en état des lieux Il est de principe que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur.

En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.