EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance de contrainte en date du 1er avril 2025, le juge exécution près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : -Rappelé qu’un acte de saisie des rémunérations avait

Par exploit en date du 10 août 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]-[Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR afin

Par assignation délivrée le 4 décembre 2024, la SCCV Les Berges du Netzenbach a attrait la SASU [E] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution

Or elles devaient s'exécuter de manière concomitante. Courant mars 2023, une première date a été fixée au 11 mars 2023 en début puis fin d'après-midi. Le 11 mars, M. [N] [L] informait M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la SA ICF ATLANTIQUE a ensuite fait assigner Madame [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant au fond

Certaines dalles sont décollées (terrasse de Mme. [F] au niveau des baies des porte-fenêtre). Aucun plot placé sous les dalles ".

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, Monsieur [O] [P] a fait assigner Madame [B] [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune pour contester cette saisie.

s’apprécier à la date à laquelle la demande est formulée, soit en l’espèce au jour de l’audience, de sorte que par l’effet du congé le rendant occupant sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2024

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 10 octobre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

L'expert a déposé son rapport daté du 17 octobre 2023; Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, M.

Le point de départ d’une astreinte ne peut précéder la date à laquelle son prononcé devient exécutoire.

Par assignation en date du 19 juillet 2018, la SARL La P'tite Robe a attrait la SCI AR Breizh devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc afin qu'il lui soit fait injonction de réaliser

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

En revanche, il est incontestable que la SA Compagnie européenne de garanties et cautions détient un titre exécutoire à l’égard de M.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 10 octobre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 10 octobre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Par un arrêt en date du 22 novembre 2011, la chambre de l’instruction de [Localité 7] a rejeté la demande de M.

Ils devront également libéré le garage annexe du logement.

postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 24 janvier 2014 reçue par Me [M] [E], notaire de la SELARL “[M] [E]”, titulaire d’un office notarial à [Localité 3]