Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est ordonnée pour assurer l’exécution de la décision de justice.

[E] [D] ainsi que tous occupants de son chef des lieux objets de la convention , avec assistance du commissaire de police et la force publique , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

8 jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 300 € par jour de retard, les mesures conservatoires préconisées par le BET ACE STRUCTURE, aux frais avancés des défendeurs, FAIRE injonction à

la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [G] [W] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé la carte grise du véhicule Renault Twingo immatriculé

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Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2024, Monsieur [C] [D] a fait assigner la SAS EXTERIEURS, devant le tribunal judiciaire de Pau en exécution des contrats sous astreinte, sur le fondement

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte provisoire pendant un délai de 3 mois d’un montant de 500 euros par jour de retard, étant rappelé que passé ce délai, Mme [M] [

et du public quotidiennement, a, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, assigné la SCI [Adresse 3] devant le juge exécution de Toulouse afin : - de faire liquider l’astreinte provisoire

Par un jugement du 04 novembre 2019, le Juge de l’exécution du TGI de [Localité 4] a notamment : - liquidé l’astreinte fixée par cette même juridiction à la somme de 18.000 Euros (ordonnance en date du

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conventionnelle du passage de 3,33 à 3,70 mètres et de maintenir un accès libre et un portail constamment ouvert au profit de la SARL MCK, sous astreinte, - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande

La demanderesse souligne que la défenderesse ne justifie pas du placement des sommes demandées au titre des loyers en souffrance sous séquestre, ni de la perte d’exploitation qu’elle allègue et sollicite

chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Monsieur [L] [M] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement

Dès lors la demande sous astreinte de Monsieur [N] [Q] est désormais sans objet et sera rejetée.

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du de l’ensemble de leurs demandes de transmission des pièces sous astreinte.

astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement jusqu’à parfaite exécution de cette obligation ; • Autoriser la société demanderesse à faire appréhender le véhicule

A la demande de communication de pièces sous astreinte, le défendeur s'y oppose, en précisant qu'il transmettra à l'expert les pièces qu'il jugera utile à la mission de ce dernier.

DEBOUTER la SA ENEDIS de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions. NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.