Conformément à la demande du juge, les demanderesses produisent, en cours de délibéré, un décompte actualisé de la créance locative.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 septembre 2025.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins d' expulsion et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce

Elle déclare qu’ils paieront le montant de la dette locative en une fois, et qu’elle va renouveler sa demande d’aide à la CAF.

en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : * constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, * ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que

[C] [W] a quitté les lieux le 21 septembre 2026 et précise que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont devenues sans objet.

est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, et maintient ses autres demande.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

CISN RESIDENCES LOCATIVES Chambre civile - première section Le : Exécutoires à ME DOUVISI MORRIS ME GOURVENNEC Copies conformes à CISN MME [H] PREFECTURE DEMANDEURS : Madame [G] [H], demeurant

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à se désister de sa demande en résiliation de bail et expulsion.

La société HLM MON LOGIS demande l’octroi de délai de paiement suspensif à la locataire par mensualités de 20 euros.

Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] maintiennent leurs demandes, à l'exception de leur demande en paiement de l'arriéré locatif, puisque le solde est désormais créditeur en faveur de la locataire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La bailleresse a indiqué ne pas avoir de nouvelle des locataires et a maintenu ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

[X] [Y] et Mme [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de : Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef

En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de justification de l’assurance locative : Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire