N° RG 24/03841 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4W PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Sur la forclusion et la recevabilité de la demande L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

2026 à la demande du président d’audience.

des archives et documents Les demandeurs sollicitent la condamnation du syndic actuel à effectuer les démarches en vue d’obtenir du précédent syndic la restitution des comptes et archives de celui-ci

La demanderesse échoue donc à rapporter la preuve d’un défaut de conformité.  En conséquence, Mme [Z] [X] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’obligation de délivrance conforme.

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de sa demande, la S.A.S.U.

Par conséquent, Madame [O] [H] [W] sera déboutée de sa demande en restitution des effets personnels de sa mère décédée.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

A l'audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à la requête de la partie demanderesse pour justifier d’une restitution du véhicule qui aurait été effectuée en décembre 2024, La S.A.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

Par ailleurs, ils rapportent que Monsieur [L] est détenteur sans titre ni droit des documents et pièces appartenant à l’association en dépit de leurs multiples demandes de restitutions, à savoir le récépissé

➣ Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution

Sur la restitution des cotisations versées depuis la date d’invalidité Monsieur [O] [V] ne précise pas le fondement juridique de cette demande de remboursement de la somme de 4582,10 €, dont les moyens

de la norme AFNOR, qui garantit l'intégrité du document.

Au soutien de leurs demandes ils indiquent que leur consentement a été vicié par les manoeuvres dolosives de Monsieur [W] caractérisée par la falsification des documents laissant apparaître un nombre de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [Y] - Sur l’absence de restitution d’objets appartenant à Monsieur [Y] En application de l’article 1240 du Code Civil, tout fait

[Z] ne produit aucun document justifiant sa demande d’expertise. Il souligne encore que bien que régulièrement convoqué, M. [Z] ne s’est pas présenté aux opérations d’expertise amiable.

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, notamment la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats le constat de carence du médiateur en date du 19 juin 2025. Dès lors, sa demande doit être déclarée recevable.