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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a14635bfa4c7b1df1a9571
11 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
Sur les demandes de Mme [L] [U] Les demandes de Mme [L] [U] de « constater » le caractère probant de son acte de naissance ainsi que de l'acte de mariage de ses parents constituent des moyens et non des
Ch1 Procédures Civiles
69743883cdc6046d478158a5
12 janvier 2026
Il sera donc débouté de ce chef de demande. M.
66294e3c204c0caeeb99209a
Sur les demandes de M. [O] [J] Les demandes de M.
66294e3f204c0caeeb9920dd
Sur les demandes de M. [Y] [S] [F] Les demandes de M.
66294e48204c0caeeb9921e2
Sur les demandes de Mme [U] [X] Les demandes de Mme [U] [X] de « constater » le caractère probant de son acte de naissance ainsi que de l'acte de mariage de ses parents constituent des moyens et non des
66294e4b204c0caeeb992241
Sur les demandes de M. [R] [C] Les demandes de M.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1a
1 avril 2025
Il demande en conséquence la restitution du local. M.
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef.
1ère Chambre
661964251b7735881a7a277e
11 avril 2024
ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. DEBOUTER la SOFIDER de ses demandes contraires ou plus amples.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
Sur la demande subsidiaire de Madame [O] de condamnation de Madame [D] à payer le prix de vente immédiatement : En l’espèce, s’il n’est pas demandé au titre du dispositif des conclusions de la demanderesse
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Si le demandeur produit une copie certifiée conforme par le président de l'assemblée populaire communale d'une expédition certifiée conforme par le greffier en chef, au demeurant non datée, du jugement
4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande, elle indique que depuis la séparation du couple en janvier 2023 suite à des violences conjugales commises par Monsieur [J], ce dernier occupe seul le bien qui constituait le domicile
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de
J.L.D.
67eed048b848dd6814c5dbca
3 avril 2025
Attendu pareillement qu’il est bien fait état de sa situation familial et filiale alléguée, de sorte que le moyen soulevé de ce chef ne sera pas retenu.
JEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
En effet, les demandes subsidiaires de la SCI Flamingo devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière sont, en partie, identiques à celles soutenues devant la présente juridiction.
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
En application de l'article L.111-3, 6° du même code, seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions
Référés Cabinet 3
69d01d90cdc6046d47068d01
3 avril 2026
conclure du défendeur, puis à celle du 20 février 2026 pour réplique du demandeur.
686804554965b5d9df2a36f1
- sur la demande indemnitaire Les demandeurs, qui avaient connaissance depuis 2009 de l’imbroglio causé par les agissements du promoteur, n’ont engagé une action qu’en 2023.
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