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3 615 résultats pour « demandes constituant un seul chef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66a14635bfa4c7b1df1a9571

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb9921a5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les demandes de Mme [L] [U] Les demandes de Mme [L] [U] de « constater » le caractère probant de son acte de naissance ainsi que de l'acte de mariage de ses parents constituent des moyens et non des

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

69743883cdc6046d478158a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il sera donc débouté de ce chef de demande. M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3c204c0caeeb99209a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les demandes de M. [O] [J] Les demandes de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3f204c0caeeb9920dd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les demandes de M. [Y] [S] [F] Les demandes de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921e2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les demandes de Mme [U] [X] Les demandes de Mme [U] [X] de « constater » le caractère probant de son acte de naissance ainsi que de l'acte de mariage de ses parents constituent des moyens et non des

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e4b204c0caeeb992241

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les demandes de M. [R] [C] Les demandes de M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il demande en conséquence la restitution du local. M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a277e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. DEBOUTER la SOFIDER de ses demandes contraires ou plus amples.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande subsidiaire de Madame [O] de condamnation de Madame [D] à payer le prix de vente immédiatement : En l’espèce, s’il n’est pas demandé au titre du dispositif des conclusions de la demanderesse

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si le demandeur produit une copie certifiée conforme par le président de l'assemblée populaire communale d'une expédition certifiée conforme par le greffier en chef, au demeurant non datée, du jugement

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

68a37bf2ad24789c3b803999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande, elle indique que depuis la séparation du couple en janvier 2023 suite à des violences conjugales commises par Monsieur [J], ce dernier occupe seul le bien qui constituait le domicile

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu pareillement qu’il est bien fait état de sa situation familial et filiale alléguée, de sorte que le moyen soulevé de ce chef ne sera pas retenu.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, les demandes subsidiaires de la SCI Flamingo devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière sont, en partie, identiques à celles soutenues devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e7c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article L.111-3, 6° du même code, seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

conclure du défendeur, puis à celle du 20 février 2026 pour réplique du demandeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- sur la demande indemnitaire Les demandeurs, qui avaient connaissance depuis 2009 de l’imbroglio causé par les agissements du promoteur, n’ont engagé une action qu’en 2023.

Source officielle

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