La société SA Creatis sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 4.

(Dossier 324014813 [C] [G]) DÉFENDEURS : Société [11], dont le siège social est sis : [Adresse 7] (réf dette DEFE [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 15], Non Comparante, Ni Représentée.

Ils relèvent que Mme [J] vit à une autre adresse, a des dettes à l’égard d’autres bailleurs et que M.

Une cession de créances est intervenue entre la société MY MONEY BANK et la société EOS CREDIREC le 10 avril 2018.

PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice

ménagères prévue à l’article 220 du Code civil pour cette créance de Monsieur [U] - débouter la société CONSUMER de l’intégralité de ses demandes à son endroit - condamner la société CA CONSUMER FINANCE

au titre de la dette indemnitaire.

Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, la société en nom collectif HAYWEN a assigné Monsieur [Z] [M], l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, la société anonyme MMA IARD, la compagnie d'assurance

A cet égard, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, au jugement d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Foix en date du 26 novembre 2024, saisi

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été dressé un procès-verbal de carence.

[H] [L], en garantie de l’exécution de ses engagements à l’égard de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Le 29 septembre 2022, la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure M.

La société bailleresse fait notamment valoir que Madame [O] [S] bénéficiait d’un plan de surendettement, qu’elle a dénoncé en juillet 2025 en raison du non-respect des paiements courants à son égard.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux et confié au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tarascon, qui a proposé un rendez-vous le 24 octobre puis le 4 novembre

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.

AUTO : - ACCORDER à la société SWING AUTO des délais de paiement pour permettre l’apurement de sa dette par versement mensuel de 500euros

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance à l'égard de Monsieur [R] [E] à la société INVESTCAPITAL LTD.

de la société Interfimo qu'à l'égard du docteur [Z], du fait de son caractère manifestement disproportionné, à titre infiniment subsidiaire, - ordonner la déchéance des intérêts et pénalités échues de

société BNP Paribas Personal Finance et retenue à l’état détaillé des dettes pour la somme de 1 162,59 euros ;créance numéro 44301203219003 à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et retenue

Elle reconnaît sa dette locative et énonce avoir fourni une garantie bancaire de 48 000 euros à la signature du bail.

ces impayés est d'autant plus grande que, non seulement les budgets prévisionnels sont minorés depuis plusieurs années, mais qu’en plus, leur ancienneté démontre qu'aucune action visant à apurer les dettes