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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68e88b533ea43407b9fbab25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] étant âgé de 52 ans avec deux enfants pour lesquels il règle une contribution à l’entretien et à l’éducation. Le bien immobilier en accession à la propriété est évalué à 250 000 euros.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la solidarité L'article 220 du code civil énonce que "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69792d6dcdc6046d47e90f4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95028de0ebe408dac6f1c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à [Localité 14] (37), - [J] [E] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 14] (37) ; Rappelle que Monsieur [U] [E] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants,

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762450af6f5fd3456f65

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66883e89342d338c20d39e2d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6686e8a4e74459e0c7ed27b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir,

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb947cdc6046d473ab175

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

669640e4f5112d8edd05709c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335afdc0d3e3fe99cadb44

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [R] [U], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 15] (Essone) sera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6717e7276d8b1985f45d5279

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

 : Charges de la vie courante (barème) 625,00 € Charges d’habitation (barème) 120,00 € Charges de chauffage (barème) 121,00 € Loyer (frais réels) 558,98 € Contribution à l’entretien et l’éducation des

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père d'un montant de 135 euros pour chaque enfant.

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472a5a029d9e20d7e2d2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les demandes de condamnation au paiement L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d99454cdc6046d47d3b496

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [S] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [T] et [J] d'un montant de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois à compter de la présente décision ; FIXE

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828e3cdc6046d47b2da0a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Fixe la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS), et en tant que de besoin, condamne Monsieur [W] à payer ladite somme

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b6f3ea43407b9fbb478

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’[Z] ; Condamne Monsieur [R] [U] à verser la somme de 180 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [B], directement entre les mains de l’enfant majeure ; Dit que ces

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec69bcdc6046d478c034a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle explique que le père de l’enfant n’exerce aucun droit de visite. La dette de la SCI [32] serait suspendue ou annulée en raison de l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle

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