CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
[S] étant âgé de 52 ans avec deux enfants pour lesquels il règle une contribution à l’entretien et à l’éducation. Le bien immobilier en accession à la propriété est évalué à 250 000 euros.
PPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
- Sur la solidarité L'article 220 du code civil énonce que "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette
Serv. contentieux social
69792d6dcdc6046d47e90f4c
13 janvier 2026
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque
JAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
à [Localité 14] (37), - [J] [E] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 14] (37) ; Rappelle que Monsieur [U] [E] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants,
Cabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
JAF Cabinet 4
66883e89342d338c20d39e2d
5 juillet 2024
, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse
JAF section 4 cab 1
6686e8a4e74459e0c7ed27b1
4 juillet 2024
de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir,
4ème Chambre D
6a0cb947cdc6046d473ab175
19 mai 2026
pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout
2ème Chambre K
669640e4f5112d8edd05709c
11 juillet 2024
: INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées
Chambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [R] [U], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 15] (Essone) sera
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7276d8b1985f45d5279
10 juillet 2024
: Charges de la vie courante (barème) 625,00 € Charges d’habitation (barème) 120,00 € Charges de chauffage (barème) 121,00 € Loyer (frais réels) 558,98 € Contribution à l’entretien et l’éducation des
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père d'un montant de 135 euros pour chaque enfant.
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
- Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Chambre 22 / Proxi référé
65b9472a5a029d9e20d7e2d2
23 janvier 2024
Sur les demandes de condamnation au paiement L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
[G] [S] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [T] et [J] d'un montant de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois à compter de la présente décision ; FIXE
69d828e3cdc6046d47b2da0a
; Fixe la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS), et en tant que de besoin, condamne Monsieur [W] à payer ladite somme
JAF CAB 3
68e88b6f3ea43407b9fbb478
7 octobre 2025
’[Z] ; Condamne Monsieur [R] [U] à verser la somme de 180 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [B], directement entre les mains de l’enfant majeure ; Dit que ces
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
Elle explique que le père de l’enfant n’exerce aucun droit de visite. La dette de la SCI [32] serait suspendue ou annulée en raison de l’arrêt rendu par la cour d’appel.
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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