-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En application des dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'issue de cette enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional

PAR CES MOTIFS : -Déboute la société [5] de sa demande d’inopposabilité ; Avant-dire droit , - Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine afin

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Cette décision a été notifiée le 11 février 2013 à la société [5] qui, après saisine de la commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon (devenu pôle social

Aux termes de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après avis d’un premier comité régional de

sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 29 septembre 2020 de M.

en application des articles R.142-17-2 et R.461-8 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

Le 07 juin 2024, la Société [6] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

sociale, - Ordonner à la [9] de procéder à la liquidation conforme de ses droits, - A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner la saisine pour avis d’un autre comité régional de reconnaissance

sociale, - Ordonner à la [9] de procéder à la liquidation conforme de ses droits, - A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner la saisine pour avis d’un autre comité régional de reconnaissance

des alinéas 7 et 8 de l’article L 461-1 e de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale, l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que doit saisir la caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 24/00780 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMAO N° Minute : 26/00686 AFFAIRE

régions PACA Corse et Île-de-France, En application des dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale ; - sursoir à statuer Concernant la demande de prise en charge au titre de la

Le 21 février 2022, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Île-de-France en application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale pour

JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [V], salarié de la société [2] (ci-après la société) depuis 1999 en qualité de chargé d’affaires

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, il expose que : La condition tenant à la liste limitative des travaux est remplie dans la

Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau suppose l'existence d'un lien direct et essentiel

Madame [T] est opposable à la société [6], de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de débouter la société [6] de toutes ses demandes et