De manière simultanée, quatre saisies-contrefaçon ont été diligentées à l’encontre d’autres sociétés appartenant au groupe [Z], étant précisé que ledit groupe se compose de 17 sociétés et 420 collaborateurs

Le 7 octobre 2023, Monsieur [Z] [T], dirigeant de la société AEC CABINET [T] a déposé plainte contestant être l’auteur dudit virement.

Il déclare être dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de gateaux de voyage et n’avoir aucune ressource.

Cette somme a été versée par chèque émis par un tiers au contrat, Mme [L] [H], qui serait selon le demandeur, compagne du dirigeant de SGTM.

Il est précisé que si, en principe, seule la rémunération de la fonction dirigeante visée à l’article 885 O bis du CGI est retenue pour apprécier le respect de la condition de rémunération normale, il

Une recherche de fuite a été diligentée dont le rapport a été rendu le 16 avril 2024.

VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX ET RG 25/00221 DEMANDERESSE La société IMMOPERL 2 société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 12] représentée par ses dirigeants

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

les déclarations dans la presse soutenant qu’elle détient désormais seule le monopole d’exploitation de ces signes et que l’association a en pratique renoncé à ses droits, accusant au surplus ses dirigeants

En vertu du jugement du 1er juin 2023, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025 dénoncé les 5 et 6 mai 2025 à Monsieur [X], Madame [L] a fait diligenter deux saisies-attribution sur les

qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet par la partie la plus diligente

paiements, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile immobilière [O], RAPPELLE que la liquidation judiciaire n'entraîne pas la dissolution de la société et que le dirigeant

rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Le syndicat des coproriétaires principal de la Résidence [Localité 16] ITALIE sis [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, représenté par ses dirigeants

. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout

[N] [L] modifie sa demande, d’une part, en la dirigeant exclusivement contre la SA ADA LOCATION AUTO et d’autre part, en modifiant à 500 € les dommages et intérêts, M.

Prononcer la mainlevée pure et simple des saisies-attribution diligentées à l’encontre de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, notamment auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la BNP.

Elle conteste également tout manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, ainsi que toute responsabilité dans l'immobilisation du dirigeant.