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1 414 résultats pour « dispositions relatives aux repos et jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d40a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bf3cdc6046d47b3344c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de repos du père jusqu’à 18 heures 30 jour de repos du père, communiqué à la mère entre le 15 et le 20 du mois précédent,Les fins de semaines paires, du vendredi sortie de classe au dimanche 19 heures

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351431

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs l’article 544 du code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4a6d34da2cbdcd91e0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement, elle fait valoir qu’elle s’y oppose faute de justification de la demande et souligne que la fédération a déjà disposé d’un délai suffisant depuis la résiliation du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1136dd7001754d61bc6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a1e9a46d1f5a76912f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 26

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f586d34da2cbdce10d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

férié qui précède ou qui suit, - les mercredis des semaines paires après le repas à la cantine de l'école jusqu'au soir à 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; *pendant les vacances

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621300

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 02 Avril 2025 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Avril 2025 - Contradictoire - En premier ressort

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e865e74459e0c7ed2444

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c141b7735881a7c1e01

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a416

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des souffrances physiques : 120.000 euros ;Réparation des souffrances morales : 120.000 euros ;Réparation du préjudice d'agrément : 120.000 euros ;Au titre du préjudice moral personnel des ayants droit

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

690cb7d01f8a20b910f7d0b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10354a01215df7795c6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd2a9d5adc26061f2e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a715

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans son mémoire notifié par LRAR le 7 janvier 2025, la SAS AUTO SERVICE REPARATION maintient ses demandes initiales.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu des dispositions combinés des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

Source officielle
TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Salesforce.com soutient en substance que le Président du CSE et son secrétaire se sont réunis afin d’établir l’ordre du jour et qu’ils se sont accordés sur les points fixés à cet ordre du jour

Source officielle

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