CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui
JUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
12 avril 2024
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
PPP Référés
6797d92757f17f9be6af35bd
10 janvier 2025
suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, prévoit que ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
Référés JCP
686d5f31a2273490db107184
7 juillet 2025
Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte.
0P3 P.Prox.Référés
697af32bcdc6046d470edaf2
1 février 2024
la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
69af4fd9cdc6046d4715c500
8 janvier 2026
des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile
6909027974f11989f34d0a10
18 avril 2024
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
690903b474f11989f34d1cca
de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante sauf lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
Il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il porte atteinte au droit de propriété protégé par la constitution.
PCP JCP référé
6700320ac34eb4cc8578966f
pas fait application du sursis à expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f72e4
8 janvier 2024
Juge de l'exécution
68debe576af9fd1f80948910
2 octobre 2025
La décision a été signifiée le 31 juillet 2025 par acte remis à personne et à personne présente au domicile.
Chambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa52
23 avril 2024
Ce texte prévoit que ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces
69d95679cdc6046d47cf0367
10 avril 2026
68debe5c6af9fd1f80948988
Au soutien de ses prétentions, elle expose que madame [N] justifie d’une situation sociale délicate et a deux enfants vivant au domicile.
69789550cdc6046d47da5d9f
Page 6 sur 139