Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

II- Sur le droit à indemnisation de Monsieur [I] [C] En l'espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [I] [C] par la SA Maaf Assurances n'est ni contesté ni contestable.

s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code.

Madame [I] [Y] a été licenciée le 22 octobre 2018.

de Monsieur [H] [V] est sans cause réelle et sérieuse,Condamné la société TESLA FRANCE à payer à Monsieur [H] [V] les sommes suivantes :37 834,65 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause

Elle expose avoir eu besoin d'une aide pour tous les actes de la vie courante en raison de la fracture de la phalange 1 du 4ème droigt de la main droite immobilisée par attelle.

[R] sollicite une indemnisation sur la base des conclusions de l’expert et d’un coût horaire de 18 euros majoré de 10 % pour tenir compte des jours fériés et des congés payés, rappelant que l’indemnité

et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit à indemnisation de M. [C] [B] Le droit à indemnisation de M.

Sur le droit à indemnisation de Mme [E] [Y] Le droit à indemnisation de Mme [E] [Y] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté.

d'occupation, des charges récupérables, des indemnités de droit d'entrée, réparations locatives et éventuels frais de procédure ".

cicatricielle externe de la cheville droite.

de la mise à pied conservatoire (19 jours), les congés payés afférents, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse

Suivant ces procès-verbaux, les matériels et licences ont été installés à l'exception d'une seule licence.

euros bruts à titre d’indemnité légale de licenciement * 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 91 - ordonné que les créances de nature salariale produiront intérêts légaux à compter de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de M.

Elle a perçu des indemnités journalières dues au titre de son arrêt de travail jusqu’au 26 mai 2019 et ne formule plus de réclamation à ce titre.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [U] [P] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES, le débat portant sur

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite

Elle soutient qu’elle était en droit de prétendre à une somme totale de 18.971,76 € au titre de son indemnisation (indemnité de requalification, rappel de salaires du 1er au 16 septembre 2011, indemnité