- Ordonner la cessation de tout travail en dehors des périodes diurnes et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par ailleurs, en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe premier, toute personne a droit à la liberté d’expression

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent

d’user comme bon lui semblera, des parties de l’immeuble dont il aura l’usage exclusif, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, le tout conformément à la destination de l

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [E] [Y] pour la somme de 12.911,19 euros.

sans droit ni titre au sein de la résidence, -dire qu'il devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux occupés dès signification du jugement à intervenir, -ordonner

Par acte du commissaire de justice 11 juillet 2023, l’EPIC 13 Habitat a fait signifier à Madame [K] [S] une sommation de quitter et libérer immédiatement de toutes personnes et de tous biens les lieux

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l’Etat L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue

évidente de la règle de droit .

et la société BOURSORAMA de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers, pour la somme de 6 966,43 euros auprès de chacune des banques.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.

[H] [F] et celle de tout occupant de son chef, avec concours de la force publique si besoin est ; - autoriser M.

Le procès-verbal sera annexé à la présente décision.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Dès lors, l'occupation des lieux par Monsieur [F] [C] et de Monsieur [U] [I] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les