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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Son droit à indemnisation n'est d'ailleurs pas contesté par la SAMCV MACIF ni par la SA GENERALI IARD.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, il est constant que le contrat prévoyait, trimestriellement, un amortissement fixe du capital de 4451,25 CHF et un intérêt variable.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assistée de Madame DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e147ccdc6046d475b293a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1] et la société Bothnia International Insurance Company Limited venant au droit de AmTrust Europe Limited interviendront valablement dans la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, la SAS [1] devenue [2], valablement représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : de juger que la CPAM a initié

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea22

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit d’huissier signifié le 31 octobre 2024, la commune de [Localité 4] a signifié à la SARL Batelec 27 un congé à effet au 2 mai 2025, terme de la période triennale, lui notifiant son refus du droit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437a6cdc6046d47faad3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

signé électroniquement le 25 mai 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a consenti à Monsieur [W] [Z] un crédit renouvelable, dit PASSEPORT, d’un montant maximal de 15 000 euros au taux variable

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

février 2024, l’agence des collines, exploitée par la société ARYA TRANSACTIONS SARL, en sa qualité de mandataire de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS a fait une offre d’achat pour un montant de 475000 €, valable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, pour être bénéficiaire d’un congé pour reprise, il faut être associé à part entière, c’est-à-dire pouvoir exercer seul les droits sociaux (droit de vote, droit à l’information, etc.) et la nue-propriété

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat

Source officielle
TJ

JCP

69d6a482cdc6046d478f145b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du commissaire de justice du 17 juin 2025, le bailleur a assigné Mme [A] [G] devant le juge du contentieux et de la protection en vue de : -Déclarer valable au fond et en la forme le congé du

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que, suivant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, Monsieur [V] était titulaire du droit à l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me Vincent BAELE Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS

Source officielle