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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66ff0be0172da17169ede743
2 octobre 2024
Il a fait valoir que le revenu annuel pris en compte par la commission comprend une part variable (heures supplémentaires, prime d’intéressement, prime de résultat, rémunération en qualité de formateur
1ère Chambre Civile
67eef94ab848dd6814c669a7
3 avril 2025
Elle produit un rapport d’expertise Elex datant du 29 juin 2023 et établi hors la présence de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5630bd4f0c3f6aebca
19 juillet 2024
post-COVID.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465b
21 décembre 2023
Le 26 juin 2019, le maire de [Localité 14] a pris un arrêté municipal enjoignant à M.
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
Elle considère que le prix des loyers s'élève plutôt à 3.837 euros.
658096ea3ea7c8c1120ddde1
15 décembre 2023
en considération" et estimait que deux d'entre elles étaient plus pertinentes, retenant un prix unitaire de 340 euros/m².
REFERES 1ère Section
6a21c252cdc6046d472c1ddc
18 mai 2026
Il précise que l’actif de la communauté est composé du prix de vente de la maison d’un montant de 268 000 euros, du prix de vente d’une voiture d’un montant de 7 000 euros, du prix de vente d’une moto
BSM SURENDETTEMENT
69d97172cdc6046d47d11ec5
7 avril 2026
condamné solidairement à restituer le prix de l’immeuble.
MEE Civil Contentieux
69d82979cdc6046d47b2e76f
[W] [O] et Mme [X] [E] épouse [H] ont sollicité la société Lift Système pour lui confier la fourniture et la pose d’un élévateur, dans leur propriété dénommée [Adresse 3], sise [Adresse 4] à [Localité
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
Les caractéristiques du sous-sol ont déjà été prises en considération pour la détermination du coefficient de pondération et ne justifient pas, en l’état des pièces versées aux débats, une diminution de
69d57867cdc6046d47730714
Dans ce dernier cas, on raisonne en termes de surcoût d'acquisition c'est-à-dire que l'on calcule la différence de prix entre le prix d'achat du nouveau véhicule et celui de vente de l'ancien.
JEX MOBILIER
68e7a4db033cf481c39a2985
8 octobre 2025
La créancière reconnaissait avoir repris possession du véhicule, mais rappelait que le prix de celui-ci était estimé à 14.900€ à l’argus, prix qui devait être revu à la baisse au regard des réparations
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Le Conseil d'État juge que la décision prise par l'autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer
1ère Chambre
69d8176ccdc6046d47b16220
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
Il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation d'information et de conseil.
6785675daaacbea0fe680f23
les valeurs les plus élevées.
Référés civils
65bc61ca4fb290a346074142
15 janvier 2024
en considération et la méthode de calcul permettant de fixer la répartition des charges communes aux trois ensembles immobiliers Dutrievoz Hanoi, Vitton-Zola et P.
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
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