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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66ff0be0172da17169ede743

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il a fait valoir que le revenu annuel pris en compte par la commission comprend une part variable (heures supplémentaires, prime d’intéressement, prime de résultat, rémunération en qualité de formateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle produit un rapport d’expertise Elex datant du 29 juin 2023 et établi hors la présence de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5630bd4f0c3f6aebca

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

post-COVID.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 26 juin 2019, le maire de [Localité 14] a pris un arrêté municipal enjoignant à M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle considère que le prix des loyers s'élève plutôt à 3.837 euros.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en considération" et estimait que deux d'entre elles étaient plus pertinentes, retenant un prix unitaire de 340 euros/m².

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c252cdc6046d472c1ddc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il précise que l’actif de la communauté est composé du prix de vente de la maison d’un montant de 268 000 euros, du prix de vente d’une voiture d’un montant de 7 000 euros, du prix de vente d’une moto

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97172cdc6046d47d11ec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

condamné solidairement à restituer le prix de l’immeuble.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82979cdc6046d47b2e76f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [O] et Mme [X] [E] épouse [H] ont sollicité la société Lift Système pour lui confier la fourniture et la pose d’un élévateur, dans leur propriété dénommée [Adresse 3], sise [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les caractéristiques du sous-sol ont déjà été prises en considération pour la détermination du coefficient de pondération et ne justifient pas, en l’état des pièces versées aux débats, une diminution de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce dernier cas, on raisonne en termes de surcoût d'acquisition c'est-à-dire que l'on calcule la différence de prix entre le prix d'achat du nouveau véhicule et celui de vente de l'ancien.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4db033cf481c39a2985

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La créancière reconnaissait avoir repris possession du véhicule, mais rappelait que le prix de celui-ci était estimé à 14.900€ à l’argus, prix qui devait être revu à la baisse au regard des réparations

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Conseil d'État juge que la décision prise par l'autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176ccdc6046d47b16220

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83e6cdc6046d477fad1b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation d'information et de conseil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les valeurs les plus élevées.

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TJ

Référés civils

65bc61ca4fb290a346074142

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

en considération et la méthode de calcul permettant de fixer la répartition des charges communes aux trois ensembles immobiliers Dutrievoz Hanoi, Vitton-Zola et P.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c2559f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Source officielle

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