héritiers des débiteurs.

que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 novembre 2025 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me RINGUET Copie certifiée conforme délivrée à : Me NOEL Le

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 4 décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Copie

Au soutien de ses prétentions, et à titre principal, il estime de mauvaise foi la débitrice en ce qu’elle aurait omis de déclarer l’intégralité de la dette locative puisque selon décompte arrêté au mois

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE Immatriculée

Cadre greffier lors des débats : Aurélie LAGRANGE Cadre greffier lors du prononcé : Céline SAUVAT DÉBATS : Aà l’audience publique du 02 février 2026 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique

DÉBATS : A l’audience publique du 05 mars 2026 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 02 AVRIL 2026.

L'article L 111-2 du même code précise qu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

avocat au barreau de l’Ain et par Maître Gaëlle CHAVRIER, avocat au barreau de Vienne, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CALLAND lors des débats

Cependant, le défaut par Monsieur [P] [G] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.