Monsieur [L] [X] explique qu’après l’achat, le véhicule faisait état d’un dysfonctionnement relatif à la pression d’huile et avisait le vendeur par courriel en date du 08 mars 2023 ; ce à quoi le vendeur

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

Il ajoute que les équipements et matériels vendus étaient pour la plupart inadaptés ou vétustes, et que les informations transmises étaient insuffisantes ou à tout le moins inadéquate.

Si la société Food Materiel Professionnel oppose uniquement à la société Tolix l’absence d’usage suffisant de la marque pour lui permettre de prétendre à une acquisition du caractère distinctif par l’usage

Selon les dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité affectant

Sur le recours des époux [S] à l’encontre des consorts [I] - [L]  L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

tant la responsabilité décennale des vendeurs que leur garantie légale des vices cachés.

EXPOSE DU LITIGE Conformément à une facture établie le 8 août 2025, Madame [G] [Y] acquiert auprès de la SAS TRAVCAR un véhicule d'occasion SEAT LEON immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 9.700

Sur les protestations et réserves d’usage Il sera donné acte à l’ensemble des parties défenderesses de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise à venir.

qu’une réparation a été réalisée pour un prix de 429,34 euros et qu’un devis a été émis pour un montant de 12 761,66 euros ; qu’il a sollicité la résolution de la vente du véhicule ou la prise en charge

Ils demandent à être tenus indemnes de toute réclamation, seul le vendeur devant répondre au titre de la garantie des vices cachés de la présence d’amiante sur une partie de la toiture.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 19] Pris en la personne de son syndic la SARL SURWEB CLE EN MAINS, dont le siège social est sis: [Adresse 11] - [Localité 4] Pris en la personne de son gérant demeurant en cette

[O] est mal fondé en sa demande de réduction du prix de vente à 10 % tant il ne justifie pas de sa demande, et, n’a jamais réglé le solde du prix de vente de 5%.

de 1 500 € fixée par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341, désormais 1359, du code civil.

Sur la demande en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Par acte notarié de vente conditionnelle en date du 02 février 2021, Monsieur [I] [N] et Madame [D] [L] se sont engagés à acquérir l'immeuble et Madame [E] et Madame [S] se sont engagées à le leur vendre

Elle pointe, également, que le vendeur et le liquidateur de la Société DEMAY TP ne sont pas appelés à la cause et que l'un des acquéreurs est un professionnel du bâtiment. *** L'affaire a été retenue

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

d'habitation située au [Adresse 2] pour un prix principal de 402.169 euros.