CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
Aucun enfant n’est issu de cette union.
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
69cecdd9cdc6046d47e778a1
69cece6acdc6046d47e78483
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
6a0f5d33cdc6046d477c7992
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c439
3 avril 2024
" Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des
PPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
Par ailleurs, il est rappelé que le dispositif « Visale », mis en place par l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le logement pour faciliter l’accès aux garanties locatives des plus démunis en application
Chambre 4
6a15f103cdc6046d47064256
20 mai 2026
Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l’Etat
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
assurances, fruit de la transposition de cette directive en droit interne français, dispose que « les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat
9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/09552 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KTA N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
membres de l'Union européenne.
6626ab0a1329eb3db7c27c79
68e88b413ea43407b9fba4d8
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