conséquence, DECLARER irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de ses demandes d’incompétence et d’exception de litispendance et de connexité ; En conséquence, DEBOUTER

situés [Adresse 10] (immeuble «[Adresse 11]») et [Adresse 12] (immeuble «[Adresse 13]») à [Localité 8], dont elle a entrepris la restructuration.

→ Sur l'indemnité d'occupation Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A] sont bien fondées à solliciter une indemnité d'occupation en réparation de l'occupation du bien après la résiliation du bien

à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [C] [N] est propriétaire, pour en avoir hérité de sa mère, décédée le 1er avril 2025, d’un bien immobilier à usage d’habitation dans un immeuble situé [Adresse 4], composé

immeuble indivis à la valeur locative du bien déterminée par le notaire désigné Ordonné, passé un délai de 8 mois à compter de l'ouverture des opérations de compte liquidation partage, la vente par licitation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de

Sur la demande d’adjudication Madame [J] sollicite en cas d’opposition de Monsieur [A] à toute forme de vente amiable du bien immobilier ou de rachat par l’un ou l’autre indivisaire de la part de l’autre

[R] [H] une promesse unilatérale de vente portant sur le lot 3 au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix de 70 000 euros

forcée par huissier, -ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Il est constant qu’à l’exception des travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, ce dont ne peuvent être qualifiés des travaux de peinture et reprise des sols, le syndic ne peut engager

L' article R 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur

L’extrait Kbis produit montre que Monsieur [Z] [A] figure bien comme associé de la SCI IMMINVEST III.

Elle fait valoir que les parties se sont entendues sur la vente de l’immeuble au prix de 480.000 euros. Elle précise que le prix est conforme à la valeur du bien et n’est en aucun cas dérisoire.

[B] de la forcer à utiliser les toilettes dans la courette de l’immeuble dont il n’apporte pas la preuve que le lot donné à bail en a la jouissance et qui ne sont pas visées dans le bail ; A titre subsidiaire

Bien que respectivement assignés à étude et à domicile, M.

Sur les autres demandes formées par M.

Aux termes de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, mais l’exécution de ces mesures ne peut excéder