Enfin, les consorts [C] déclarent expressément dans leurs dernières conclusions avoir abandonné leur exception de nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [O] [C], qu’ils avaient soulevée dans leurs

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

[S], qui soufre de diverses pathologies, justifie qu’un nouvel examen médical soit ordonné.

La résiliation peut être demandée même si une action en justice a été intentée pour obtenir l'exécution ; toutefois, l'exécution ne peut plus être exigée une fois la résiliation demandée.

alors qu’il avait fait la demande d’un même examen médical le 27 décembre 2023 à 16h30 au moment de la prolongation de la garde à vue.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

A l’audience du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions

MOTIFS : À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

[V] expose avoir des difficultés de santé ; sur interrogation du juge, il précise avoir pu bénéficier d’examens médicaux, notamment une prise de sang et que des examens complémentaires sont en cours mais

25 novembre 2022 le crédit renouvelable d’un montant de 7 000 € au taux d’intérêt conventionnel fixe de 4,75% l’an, remboursable en 60 mensualités de 131,93 € Madame [U] [G] a saisi la commission d’examen

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

[K] [V] ; - de donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise ; - de modifier la mission d’expertise comme suit : * examiner les désordres, non-conformités, vices et malfaçons dénoncés

Par conséquent, il convient de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir au fond. b.

En l’espèce, Madame [M] [X] communique les trois notes d’honoraires du Docteur [P] [S], qui l’a assistée aux accédits de l’examen médico-légal, pour un montant total de 1.490 euros.

sa spécialité et précisément un expert en orthopédie et un expert neurologue, - Condamner la SA GENERALI IARD à régler la consignation avec faculté pour Monsieur [J] [G] de s’y substituer à défaut d’exécution

ses demandes,Condamner monsieur [B] [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution

médical a été sollicité par la Cour d’appel le 27 mars 2024 ; qu’il ne ressort pas du dossier le sort qu’est pu connaître cette demande d’examen médical ; qu’en toute hypothèse il convient d’inviter l

EXPOSE DE LA SITUATION Suivant une déclaration en date du 30 avril 2024, Mme [K] [P] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Deux -[Localité 11] l’examen de sa situation aux

Dans ses dernières écritures dans ce second dossier, l’ASL [T] [X], -reprend les mêmes moyens que dans le précédent dossier s’agissant du rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir

Il invoque l’examen fait par son médecin traitant le 9 février 2023 et les douleurs et limitations qui affectent plusieurs membres et justifient une révaluation du taux médical et soutient qu’il n’a pas