Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

En toutes hypothèses, Condamner M. [J] à leur payer 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les entiers dépens à sa charge.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Aux termes de l’article R142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

les cas, - Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la CEGC sollicite de : - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense

Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.

« Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022 » (soulignement ajouté par le tribunal).

Ces conclusions ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la Fondation Hopale.

 ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

’S INSURANCE COMPANY S.A. et ALLIANZ IARD en tous les dépens dont distraction au profit de Me Anne LAKITS ».

Madame [X] [Z] aux entiers dépens, - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle présente les observations suivantes sur les demandes indemnitaires : - dépenses de santé actuelles : il appartient à Mme [H] de démontrer qu’une telle dépense n’a pas été prise en charge par sa mutuelle

état de cause, - débouter Madame [B] [D] de toutes autres demandes, - laisser à sa charge les dépens.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileDit que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [P] [L], Monsieur [T] [E] et utilisés en frais privilégiés de partageOrdonne l’exécution

provisoire de la présente décision ; Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées

CORNICHE & PARPAING à payer à Monsieur [J] [X] [Z] la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est

participation à la dépense commune des frais de procédure relatifs à la présente instance ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner in solidum