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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
d’une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui a payé, les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l’encontre
Chambre Civile
69d75cd1cdc6046d479e7682
8 avril 2026
Estimant n’être redevable que de la somme de 70 000 F CFP et s’être subrogée dans les droits de Mme [Y] [F] et M.
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
Elle estime que s’agissant d’une action en recouvrement, la créance devrait être certaine, liquide et exigible.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
Aux termes des articles 1346 et suivants du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
contre le débiteur.
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
Ils exposent que l’irrecevabilité tirée de l’absence de subrogation valable ne peut être opposé à Monsieur et Madame [U] auxquels n’incombe pas la charge de la preuve de la subrogation.
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c44cdc6046d47eee8f5
13 avril 2026
L’article 2306 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
PCP JTJ proxi fond
668445708bcff606d9c53fb7
2 juillet 2024
Elle s’estime en conséquence bien fondée et légitime à pratiquer toute mesure d’exécution utile afin de recouvrer la créance due en l’absence de paiement volontaire de la part de la débitrice.
1ère Chambre
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, l'action du subrogé étant tirée de la créance unique de la victime, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens
Troisième Chambre Civile
680be679c64531385b026080
4 avril 2025
2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant
6ème chambre 2ème section
67115593aa7e95fd3fcf7e86
2 février 2024
Au titre de l’article 1346-1 La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
9 avril 2026
Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.
Contentieux général Proxi
6a1df1edcdc6046d47c1dff1
22 mai 2026
Cette subrogation doit être expresse.
PCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
être opposée avec sa propre créance relative aux loyers impayés en l’absence d’obligations réciproques.
2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
En application de ces dispositions, il est constant qu’un partage consommé peut être attaqué par l’action paulienne s’il y a été procédé hâtivement en vue d’empêcher l’opposition et l’intervention du créancier
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1aecdc6046d475e24e6
2 avril 2026
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
Elle ajoute qu’en application de l’article 2298 du code civil, elle est fondée à opposer des exceptions inhérentes à la dette que la débitrice principale n’aurait pas soulevées.
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
A titre subsidiaire : - Condamner la Société Générale à garantir Madame [V] [D] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition formée par Monsieur [T] [K] En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois suivant
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