de Mme [T] [M] pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Juger Mme [K] [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de

Par ailleurs, l'argumentation de la demanderesse n'aboutit pas à démentir l'exclusion de la faute intentionnelle puisqu'elle soutient en substance, que s'agissant d'une exclusion de garantie selon les

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Sur la demande d’expulsion Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de M.

Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Résilier le bail, -Ordonner l'expulsion du

Le règlement du loyer n’ayant pas repris, l’expulsion de [V] [T] sera ordonnée, en conséquence.

de la SAS IRIS GALERIE ; ➞ Dire que la SAS IRIS GALERIE occupe sans droit ni titre le local commercial sis [Adresse 6] ; ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS IRIS GALERIE ainsi que celle de tous occupants

solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion

Par conséquent, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.

’emplacement de stationnement n°42 au sous-sol de la résidence, et ce à compter du 4 novembre 2025 - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des baux pour impayés récurrents aux torts exclusifs

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 3 juin 2024 la situation d'impayés de monsieur [D] [

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [N] [H] ne s'est absolument pas mobilisée dans le cadre de cette procédure d'expulsion et qu'aucun règlement n'est intervenu depuis 1

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion

exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion

Il souligne que requérant a déjà bénéficié d'un délai avant expulsion de 6 mois, accordé par le juge des contentieux de la protection.

L'expulsion de Mme [K] [N] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société ADOMA de recouvrer la pleine jouissance de son bien.