MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

exécutoire ou de difficultés d’exécution, Retenir l’incompétence du juge de l’exécution au profit du juge aux affaires familiales pour connaitre de la demande de Monsieur [Z] [S] [T] afin de modification

Par ailleurs, il fait valoir que l’acte de n°434 dressé en exécution du jugement du 7 janvier 2022 comporte des mentions non prévues dans le dispositif du jugement.

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 19 août 2019 à Monsieur [Y] [J] [T] et Madame [D] [G] [M] à la requête de la SCI GABRIELLE en exécution d'un jugement du tribunal

du 12 décembre 2024, il apparaît qu’aucune mesure d’exécution dudit jugement n’a été diligentée par le créancier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/316 N° RG 24/01713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3JL Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 19 février 2024 à Madame [K] [R] à la requête de la SA 1001 VIES HABITAT en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d'Evry

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 25 mars 2024 à Madame [A] [L] [I] épouse [G] [J] à la requête de la SA 1001 VIES HABITAT en exécution d'un jugement du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 25 septembre 2024 à Monsieur [H] [N] à la requête de Monsieur et Madame [I] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité

EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 14 janvier 2025 à Madame [G] [O] et à Monsieur [Y] [H] à la requête de la SA 3F IMMOBILIERE en exécution d'un jugement du tribunal

[K] [D] et Mme [O] [W] [Y] ont réglé, en exécution du jugement, la somme de 7.580 euros chacun par virement sur le compte CARPA de Me [P].

, celui de la présente assignation ainsi qu'à tous les frais d'exécution du jugement.

* * * PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision ; SUSPEND la procédure

MOTIFS Sur le délai supplémentaire afin de quitter les lieux Il est constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.