, ce qui ne constitue pas des difficultés d’exécution relatives à l’exécution forcée.

à l'exécution par le premier président de la cour d'appel.

le juge de l’Exécution ; LAISSE la charge des enteirs dépens de l’instance à Monsieur [I] [J].

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon.

Suivant arrêt en date du 21 octobre 2021, la Cour d’Appel de [Localité 2] a déclaré nulle et de nul effet l’assignation du 5 juillet 2019 devant le juge de l'exécution.

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ».

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Suivant requête réceptionnée le 25 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le juge de l'exécution de céans aux fins d’obtenir des délais pour l’évacuation des locaux.

de l’obligation ;Condamner la SCEA [Adresse 3] à verser la somme de 1000 euros au CEN PACA en réparation de son préjudice, né du retard de l’exécution de l’obligation contractuelle ;Condamner la SCEA

, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Expédition conforme le Minute : 26/00034 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 19 Mai 2026 N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6Z5 DEMANDERESSE

- écarter l'exécution provisoire de droit, celle-ci n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire.

A l'audience du 27 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentés par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande aux fins d'expulsion, aux fins de

Madame [T] [E], représentée par [Q] AVOCATS, se désiste de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Constate que la vente

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix huit Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge de l’exécution, assisté de