Pour sa part, [G] [O] explique ne plus exercer d'activité non salariée depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle exerce en qualité de présidente au sein d'une société d'exercice libéral par actions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3N N° MINUTE

[1], non comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Organisme SGC [4], non comparante EXPOSE DES FAITS Le 22 mai 2025, La commission de

En cas de non-exercice du droit de Monsieur [U], Monsieur [K] pouvait récupérer les sommes “non exercées” au fur et à mesure du temps et au plus tard le 1er janvier 2015.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et non le poste de préjudice personnel.

de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 19], représentée par son syndic profesionnel, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 16] [Localité 21] non représenté Le syndicat des copropriétaires

AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 31 Rue de la République CS 50086 13304 MARSEILLE CEDEX 2 non comparante, ni représentée Société BANQUE POSTALE - CENTRE FINANCIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04257 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVK N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVO N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVN N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04256 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVD N° MINUTE

l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

IMG Patrimoine, société à associé unique, nom commercial AGORA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 935135111, dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

Il exerce donc depuis cette date au sein d’une société d’exercice libérale par actions simplifiées.

Le requérant sollicite également un correctif socio professionnel. Il explique qu’il était coffreur et qu’il ne peut plus exercer son métier.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

En outre, la société Livinparis rapporte la preuve que la société [Q] avait connaissance de l'activité d'hébergement touristique meublé qu'elle exerce dans les locaux depuis au moins le 8 octobre 2020.

En 2018, la SCI DU 108 COMMANDANT ROLAND a loué une partie de ses locaux à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE MG2I dite « Cabinet [Y] – MG2I » (ci-après la société MG2I), afin qu’elle y exerce son activité professionnelle

sont associés d’une société d’exercice libéral ou d’une SCP, ne peuvent exercer leur profession à titre individuel, le mandat de justice étant exercé par la société.