Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER

six semaines prévu par la Loi et mentionné dans le commandement de payer qui s'applique.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 octobre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant

Le commandement a été dénoncé à la caution en date du 8 novembre 2024.

MERGER Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires de la résidence DE L’IMMEUBLE PARC [Etablissement 1], sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

-Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L-221-18 du code de la consommation dispose que : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un

Les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1], situé [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice.

Par ailleurs, le bon de commande produit en partie par la SA DOMOFINANCE mentionne que le client « reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente imprimées au verso du présent Bon

-L’état d’extrait de compte joint au commandement de payer querellé ne différencie pas les charges communes des charges privatives ; et à titre surabondant, il ne correspond pas à la réalité de la situation

Il précise exercer son activité professionnelle dans le cadre de contrats d’intérim et être père d’une fille mineure qu’il doit entretenir.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

[C] [O] conteste avoir reçu et signé, tant la page 4 du bon de commande intitulée “modalités de financement”, que les conditions générales de vente.

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

- Monsieur [I] [K] exerce la profession de compagnon dans le bâtiment, pour un revenu mensuel moyen en 2024 de 1.845 euros.

Des échéances demeurant impayées, plusieurs relances leur ont été adressées, et suivant acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, il leur a été fait commandement de payer la somme de 1753,86

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.