cédants, et sollicitaient la mise en œuvre la garantie de passif, prévue à l'acte de cession du 26 juin 2023.

Cette cession de créances a été notifiée aux époux [P] par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024, adressée par LINK FINANCIAL chargée du suivi et du recouvrement des créances

trois ans à compter de la cession dudit bail.

A la suite d’une cession de parts intervenue le 31 décembre 2024, la société [2] est devenue l’unique associée de la société [3].

[B] [Y] se prévaut de l’existence d’un contrat de bail rural au bénéfice de M.

Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.

A l’appui de ses demandes elle fait valoir que : Certaines missions de l’expert telles que sollicitées par les Demandeurs induisent un présupposé tenant à l’existence d’une faute de gestion imputable à

Ils font valoir l'existence de désordres affectant la charpente de leur maison.

connaissance de l’existence de cette clause.

Mr [I] fera son affaire de la signification de la cession, de la rédaction et de l’enregistrement de l’acte de cession”.

[D] [Y] ;Commis Maître [Z] [A], notaire à [Localité 4], aux fins d’y procéder ;Rejeté les demandes de mise en vente de la maison sise à [Localité 3] et la cession des parts sur le bien légué à [Localité

Elle fait également remarquer que le véhicule, ayant été “réparé et remis en circulation”, a fait l’objet de plusieurs cessions entre 2015 et 2019.

pour avoir été publié le 27 mars 2013, n’est pas contemporain de la cession intervenue en 2016.

de contrat ne le sont que dans la limite de l’acte de cession, et que la seule révélation faite à l’acquéreur de l’existence d’un contrat conclu entre le vendeur et un tiers ne créé pas un droit à l’exécution

véhicule de marque RENAULT type TRAFIC immatriculé [Immatriculation 5], pour un prix de 10 500 euros ; que la transaction a été menée par Monsieur [Y], conjoint de Madame [U] ; que le certificat de cession

civile, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec mission notamment d’examiner le véhicule MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 10] dont elle est propriétaire suivant acte de cession

Le bail prévoit qu’en cas de cession, le cédant restera garant et répondant solidaire de son cessionnaire tant pour le paiement du loyer que pour l’exécution des conditions du bail.

, de laquelle, toutefois, serait déduite une somme forfaitaire de 100 € pour chaque adhésion enregistrée avant cession.

Sur l’existence d’un acte d’appauvrissement Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines fait valoir que la cession litigieuse a été effectuée à vil prix compte tenu de l’actif de

, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.