Par courrier du 1er mars 2025, monsieur [M] a contesté la validité du bail et a expliqué qu'en raison d'une liquidation judiciaire, il ne pouvait exploiter les locaux.

3] [Localité 5] défaillante [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 143 (POSTULANT) et par Me Marc

Le 13 mars 2023, l’EARL ECURIES BALASKA a mis en demeure [E] [C] d’encaisser sous deux mois le chèque de 500 euros en vertu du contrat de bail rural conclu le 4 mars 2021.

2021 alors que sa date de guérison avait été fixée au 15 mai 2021.

Par exploit d'huissier du 11 mars 2022, la SAS LA MACREUSE "CANTINE MAX" a fait assigner la MUTUELLE CONFEDERALE D'ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE (MUDETAF) devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le 21 mai 2024, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES , venant aux droits de la S.C.I.

L’article 8 des statuts de l’association SSIAD préalablement au 30 mars 2021 prévoyait que le maire et le maire-adjoint aux affaires sociales et de la santé de la commune de [Localité 1] étaient membres

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : LA COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur Jean-Marc DEVAUX, 1er adjoint au Maire de la Commune

La clause résolutoire prend effet un mois après la date de notification du manquement, par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d’huissier ».

arriéré locatif au 1er mars 2023 (échéance de mars 2023 incluse), dénoncés à [B] [Y] et [C] [K] le 20 mars 2023.

[R] [Y] C/ [J] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me SOLIGNAC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

Après un renvoi, à l’audience du 05 mai 2025.

A l’audience du 5 mai 2025, la société IN’LI SUD OUEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de

Et Mme [J] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente

Elle en conclut que la surface totale taxable est de 41,93 M2 et que le montant de la taxe devrait s'élever à 1358, 53 €.

Elle ne conteste pas davantage qu’elle a conclu la convention d’occupation précaire avec l’association Soliha Provence à la date indiquée dans l’acte.

Les parties avaient uniquement conclu au fond avant clôture le 11 mai 2023 de l’instruction de l’affaire à la mise en état et le jugement de l’affaire, plaidée le 12 juin 2023, avait été mis en délibéré

greffe le 23 Mars 2022.

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 21 mai