de la chose louée dont elle a été privée, puisque même s’il a été mis un terme aux dégâts des eaux, ceux-ci n’ont pas été réparés ;elle a été privée de l’entièreté du bien et a, par conséquent, été dans

Il résulte de l’article 1184 ancien du code civil, en vigueur au moment de la signature de la convention de 2005/2009, que la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut en demander

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

obstacle aux stipulations précitées, le liquidateur agissant en qualité de représentant de la société preneuse.

laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 décembre 2025 puis prorogé au 09 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 19 mars 2025. A cette date elle a été prorogée au 02 Avril 2025.

Par ordonnances en date du 29 juillet 2021 Monsieur [B] a été placé sous sauvegarde de justice, et sa fille Madame [D] [B] a été nommée mandataire spéciale.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Le véhicule a par la suite été restitué.

Alexandre JACQUOT, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 12 décembre 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025 et a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 8 janvier 2026.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La facture a été réglée en intégralité par le preneur. Un état des lieux d’entrée a été établi par huissier de justice le 18 janvier 2018.

Or, la révision selon la formule stipulée au contrat n'a jamais été effectuée durant les cinq ans d'exécution de la convention.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 juillet 2022 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 octobre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

L’ordonnance de clôture a été établie le 18 avril 2025.

La date du délibéré a été fixée au 08 octobre 2024.

judiciaire et que la part du prix de vente du fonds lui a bien été attribuée.

étant intervenus entre les parties après la date d'expiration de ladite promesse et que le permis de construire a été obtenu dans ce délai prorogé.