X se disant [X] [D] [G] a fait l’objet d’une condamnation le 20 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’interdiction de paraître dans certains lieux pendant 1 an pour des faits de

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 6 mai 2024, Mme [Q] [O] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 4] (ci-après

Madame [U] [M] n’a jamais bénéficié de mesures.

A l'audience, Madame [P] [E] comparait en personne et expose que c'est son premier dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.

duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 octobre 2020, Monsieur [X] [N] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place auprès de la maison départementale des

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que l’action de M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[P] [Z] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5] (ci-après MDPH) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3,

Madame [K] était encore sous le régime de la curatelle simple, et une demande avait été effectuée auprès du Tribunal pour que la mesure soit transformée en curatelle renforcée.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02537 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Les effets du handicap sur l’accès à l’emploi qui doivent être appréciés recouvrent à la fois des « facteurs personnels et des facteurs d’origine extérieure à la personne ».

Concernant sa situation professionnelle, elle a fait état d'une période d'arrêt maladie à compter du 30 août 2024, a déclaré avoir repris son emploi à temps partiel désormais mais être en attente d'une

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation

Par ailleurs, même en cas de vente du bien immobilier, les autres créanciers ne seraient pas désintéressés.

d’accompagnement du projet : compensation des pertes de rémunération; - mesure spécifique pour la salariée ne disposant pas d’un véhicule de service.