Enfin, elle fait valoir que son époux n'a jamais voulu faire des économies, raison pour laquelle il n'en a pas.

] [B] divorcée [I] 3 Champeville 2 lotissement Breisch 33660 PORCHERES représentée par Maître Patricia WATERLOT-BRUNIER de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

née le 22 Juin 1974 à NANTES (44000) 2 Rue de la Barette Appt 6 63320 NESCHERS DEFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de faire droit à cette demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Madame [I] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que si les juges doivent se placer au jour du prononcé du divorce, ils ne peuvent prendre en compte que la durée de vie commune postérieure au mariage pour apprécier

Ce message, qui ne fait aucune référence au fait que l’installation serait l’œuvre de [X] [Z], permet de considérer au contraire que [B] [G] a considéré que c’était à lui de la faire enlever.

En l'espèce, Madame [L] [E], créancière, résidant en France, il convient de faire application de la loi française.

Elle fournit toutefois un décompte de sa créance expurgée des intérêts contractuels faute de pouvoir justifier de la consluation préalable du FICP.

Cet élément permet d'établir que la cohabitation a cessé entre les époux à compter du 29 décembre 2021, sans qu'il ne soit fait état d'une réconciliation postérieure.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par exploit du 27 novembre 2023, la SCI MAACH a fait assigner la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1

COMPTOIR AGRICOLE DU GOURDONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEUR Monsieur [V]

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Chloé DAUBIE - 2274 la SELAS

Par actes séparés de commissaire de justice des 23 juin 2025 et 9 juillet 2025, Madame [N] [A] a fait assigner Monsieur [H], [G] [K] et Monsieur [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection

La cessation de cohabitation découlant de la séparation de fait ou d'une autorisation de résidence séparée ne remet pas en cause la qualité de colocataire des conjoints ni la solidarité légale qui dure

Par acte en date du 27 octobre 2023, la société Castelnau 6 a fait assigner en référé la Selas [Localité 7] [C] sollicitant de : “Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial