assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le

long cours de l'infraction sur la victime.

Elle fait valoir en second lieu, que l’ensemble des opérations contestées ont été authentifiées Elle estime dès lors n’avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

à la prise en charge hospitalière de la victime, dès lors que le rapport d’expertise met clairement en évidence que cette infection a été acquise sous ventilation mécanique, et que l’expert explique que

A l’appui de ses prétentions, la Clinique de l’[Localité 14] fait valoir que la mesure sollicitée s’apparenterait à une demande de contre expertise dès lors qu’une expertise a déjà été menée dans le cadre

et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, de saisir

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 05 juillet 2024, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a donné assignation à M.

être évitée ; - Distinguer lors de l'évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial de Madame [Z] ou à d'autres causes

Le 4 octobre 2018, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI, ci-après) a présenté une offre chiffrée de 21.100,69 euros, qui a été acceptée par Monsieur [T]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie L’article 1103 du code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

d’actes de terrorisme et autres infractions (ci-après FGTI) a fait diligenter une saisie-attribution entre les mains de la Douane française pour recouvrir une créance à l’encontre de Monsieur [W] [V]

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes

[M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] représentée par ses parents, ont fait assigner la Clinique de l’[Localité 16] et la CPAM de Maine et Loire devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en l’audience du 11 juillet 2024 aux fins de convocation des victimes.

victimes.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale dès lors que les mineurs sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de droit.

et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, de saisir

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona Filez, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène Fait, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes

La société [D] [M] [H] n’ a jamais fait l’objet d’une fraude au faux RIB, puisque le RIB figurant sur la première facture au nom de la Société Générale est tout à fait authentique à la date du 16 janvier

Cette responsabilité est engagée de plein droit dès lors que l’infection peut être qualifiée de nosocomiale, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute, en ce que le contrat de soins conclu entre le