et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées, -dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant de la provision, des indemnisations

de 9.540 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 520 euros ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens

[B] [U] au paiement de la somme principale de 13789.60 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1000 euros , - la condamnation de M.

de 5.589,33 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 921,75 euros avec indexation ; - une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la

d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux ; - la constatation que le dépôt de garantie d’un montant de 7 800 € lui est acquis ; - le paiement de 3 000 € en

de 6.957,45 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui

la bailleresse, cette dernière demande la fixation de cette indemnité d'occupation de manière forfaitaire à la somme de 1 182,08 euros (soit 2 fois le montant du loyer en principal), - la condamner à

Par mémoire préalable en date du 5 mars 2025 notifié en recommandé avec accusé de réception, la SAS [X] [E] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au montant annuel de 160 000€ HT HC à compter

[Z] est bien fondé à soutenir que sa créance d'indemnité de licenciement aurait pu être fixée à un montant plus élevé, de sorte le préjudice de perte de chance dont il se prévaut est justifié en son principe

Il convient désormais d’établir le montant de l’indemnité d'éviction.

d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges locatives avec indexation sur l’augmentation légale à compter du 22 février 2025 et jusqu’au jour de la reprise effective des

d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, Condamné Monsieur [O] [W] aux entiers dépens.

FIXER l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 au montant résultant du contrat résilié et condamner la société [J] [H] [E] au paiement à payer les sommes dues de ce chef jusqu'à la libération

d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 554,40 € due jusqu’à la libération effective des lieux ; -le paiement d’une provision de 1 417,32 € au titre de la clause pénale de 20 % ; -le paiement

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, outre indexation, charges et accessoires à compter de la résiliation, ou de la résolution du bail, et jusqu’à la

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et la condamnation solidaire de M.

au titre d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 11 900 euros pour la période allant du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, d’une indemnité compensatoire pour aide et assistance s’élevant

d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - dans l’hypothèse où le juge accorderait des délais

et sa condamnation à lui verser une indemnité mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise

, la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1215,30 euros correspondant à deux fois le montant du loyer dû en principal et la condamnation de la défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion