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856 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

67f0260b02fc178212f7f0d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LMC FICTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’indemnité forfaitaire La question de l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale apparaît en l'état prématurée, en l'absence de litige né et actuel sur l'allocation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

66883e85342d338c20d39de5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de Madame [P] [D] [O] visant à interdire à Monsieur [I] de troubler l’occupation par Madame [I] et les enfants de la résidence secondaire pendant leur période de vacances ; REJETTE la demande de fixation

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34af1d01e3c86f6907d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a623a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prestations supplémentaires, d’une part, à l’autorisation du maître d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux et d’autre part, à la fixation d’un commun accord du prix de cette prestation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour le lot carrelage, le cabinet [T] a consulté la société LUMIA qui s'est engagée pour un prix global et forfaitaire de 35 569,93 euros TTC. La société LUMIA a sous-traité le chantier.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d1cdc6046d4793153d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5450

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 10% sur le loyer du mois de novembre 2024 ; - une somme de 177,53 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de 10% sur le loyer du mois de décembre 2024 ; - 157,28 euros correspondant au coût de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f1759663

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

On peut lire dans ce premier contrat de mandat signé le 24 septembre 2019 : « Le mandataire percevra une rémunération forfaitaire hors taxes de 150 000 euros HT, soit 180 000 euros TTC pour l’ensemble

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/10908 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XD N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Juillet 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle explique que le caractère « forfaitaire » de la rémunération pour copie privée concerne seulement son évaluation (indépendante du préjudice réel) mais n’implique pas qu’elle ne puisse être due qu’

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle explique que le caractère « forfaitaire » de la rémunération pour copie privée concerne seulement son évaluation (indépendante du préjudice réel) mais n’implique pas qu’elle ne puisse être due qu’

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b56cdc6046d472198ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66104194c9ea95b316fe1b9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans le cas présent, la décision initiale prise le 3 novembre 2020 mentionnait, à l'appui de la fixation du taux d'incapacité à 8 %, que Monsieur [Z] présentait une " douleurs du genou gauche avec réduction

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e890e74459e0c7ed2572

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, la société J&C CORPORATION sollicite : -La conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnels et forfaitaire à hauteur de 10.488,81 euros; -La condamnation de la

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TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive Le syndicat des copropriétaires sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a1dcdc6046d47c75086

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 20 décembre 2022, qu'il a conclu le 09 mars 2023 et l'intimé le 08 juin 2023, que par avis de fixation du 09 avril 2024, le conseiller de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 11 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant des l’absence de finition et des désordres affectant les peintures, les parties sont en désaccord sur l’étendue des travaux de peinture réalisés : le demandeur rappelle qu’il n’a effectué que

Source officielle

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