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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0260b02fc178212f7f0d5
4 avril 2025
LMC FICTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769513
9 janvier 2025
Sur l’indemnité forfaitaire La question de l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale apparaît en l'état prématurée, en l'absence de litige né et actuel sur l'allocation
JAF Cabinet 7
66883e85342d338c20d39de5
5 juillet 2024
de Madame [P] [D] [O] visant à interdire à Monsieur [I] de troubler l’occupation par Madame [I] et les enfants de la résidence secondaire pendant leur période de vacances ; REJETTE la demande de fixation
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907d
8 octobre 2024
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a623a
23 janvier 2024
de prestations supplémentaires, d’une part, à l’autorisation du maître d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux et d’autre part, à la fixation d’un commun accord du prix de cette prestation.
Service des référés
6699737307d408f8d4c2e9cc
18 juillet 2024
Pour le lot carrelage, le cabinet [T] a consulté la société LUMIA qui s'est engagée pour un prix global et forfaitaire de 35 569,93 euros TTC. La société LUMIA a sous-traité le chantier.
JEX MOBILIER
69d6d7d1cdc6046d4793153d
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Référés
6866e3d5d33109fd079b5450
3 juillet 2025
de 10% sur le loyer du mois de novembre 2024 ; - une somme de 177,53 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de 10% sur le loyer du mois de décembre 2024 ; - 157,28 euros correspondant au coût de
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
On peut lire dans ce premier contrat de mandat signé le 24 septembre 2019 : « Le mandataire percevra une rémunération forfaitaire hors taxes de 150 000 euros HT, soit 180 000 euros TTC pour l’ensemble
Loyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/10908 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XD N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Juillet 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Elle explique que le caractère « forfaitaire » de la rémunération pour copie privée concerne seulement son évaluation (indépendante du préjudice réel) mais n’implique pas qu’elle ne puisse être due qu’
662bf148e266e89ef1189e43
Surendettement
69dd5b56cdc6046d472198ce
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité
18° chambre 1ère section
66104194c9ea95b316fe1b9f
4 avril 2024
Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation
CTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
Dans le cas présent, la décision initiale prise le 3 novembre 2020 mentionnait, à l'appui de la fixation du taux d'incapacité à 8 %, que Monsieur [Z] présentait une " douleurs du genou gauche avec réduction
6686e890e74459e0c7ed2572
2 juillet 2024
En outre, la société J&C CORPORATION sollicite : -La conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnels et forfaitaire à hauteur de 10.488,81 euros; -La condamnation de la
Chambre 8/Section 2
680141dd70f05fda0a954af4
9 avril 2025
Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive Le syndicat des copropriétaires sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard.
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a1dcdc6046d47c75086
1 avril 2026
[U] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 20 décembre 2022, qu'il a conclu le 09 mars 2023 et l'intimé le 08 juin 2023, que par avis de fixation du 09 avril 2024, le conseiller de la
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 11 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.
MONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
S’agissant des l’absence de finition et des désordres affectant les peintures, les parties sont en désaccord sur l’étendue des travaux de peinture réalisés : le demandeur rappelle qu’il n’a effectué que
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