Aux termes de ses conclusions n°2 récapitulatives notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A ALBINGIA formule ses plus expresses protestations et réserves quant aux demandes

Par conséquent, le recours formé par Mme [U] est recevable.

* * * * L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025.

Par ordonnance du 31 janvier 2023, la première Présidente de la Cour d’Appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande formulée par Monsieur [S] [O] et l’EARL [U] [S] [O] aux fins d’arrêt de l’exécution

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026.

A l’audience, la S.A.S. [C], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance, y compris à l’encontre de son assureur, la S.A.

Par courrier du 16 janvier 2020, dont il a été accusé réception par courrier du 23 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour conseil Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE dont le dossier de plaidoirie a été déposé en cours de délibéré.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 23 mars 2026.

au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026, délibéré prorogé au 10 Avril 2026.

L’affaire a été appelée à la première audience du 13 juin 2025 puis a été successivement renvoyée pour être retenue et à l’audience du 23 janvier 2026.

A l’audience des référés du 28 avril 2026, à laquelle se sont tenus les débats, Monsieur [A]. La S.A. GMF ASSURANCES a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Monsieur [G] n’a pitas constitué avocat au cours de la procédure.

Par ses conclusions déposées à l’audience, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025. La Commune de la Ville de NILVANGE, représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation.

Par courrier du 21 octobre 2024 mentionnant en objet " recours PCH ", Madame [S] [G] épouse [H] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

Le recours de Madame [U] [E] épouse [V] a donc été formé dans le délai de 30 jours, les contestations formulées sont recevables.

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

Toutefois, Mme [T] [P] justifie s’être désistée en cours de procédure de la procédure engagée devant la Cour d’appel de sorte qu’aucune litispendance ne s’oppose à ce que la prétention de la requérante