personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

, juger que la SAS RENAULT devra garantir et relever indemne la SAS GARAGE BEAUREGARD de l’intégralité des condamnations mises à sa charge ; - condamner Madame [T] à verser 3.000 euros au titre de l’article

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Sa garantie est par conséquent mobilisable par ses assurés M. [F] [G] et Mme [N] [Z] (ép. [G]), qu'il sera condamné à garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

contractantes.

V- Sur la demande de condamnation en garantie de la Société COFIDIS : La SA COFIDIS sollicite, en cas de condamnation de sa part, que la Société HOMELOG soit condamnée à la garantir.

En outre, dès lors que les redevances correspondent à un amortissement, il n'y a pas lieu de distinguer la part du capital et la part d'intérêts, ces deux sommes étant indissociables dans le cadre du paiement

La signature sur ce formulaire correspond à celle de la pièce d’identité.

succursale : TOYOTA FRANCE FINANCEMENT dont le siège social est sis 36 Bd de la République - 92423 VAUCRESSON prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Amaury PAT

émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

EOS [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant D'AUTRE

Sur l’obligation de Madame [V] [T] épouse [U] au remboursement de la dette Sur la demande fondée sur le prêt Selon l’article 1199 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Elle souligne que les dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances ne prévoient pas que la garantie doit avoir été resouscrite dans des conditions strictement identiques.

la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».