A l’audience du 11 septembre 2024, Mme [I] représentée par son conseil, par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement demande au tribunal de : Annuler la décision de la CPAM

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Concernant l'arrêté de placement en rétention, le conseil de l'intéressé soutient que le préfet n'a pas pris en considération l'état de vulnérabilité allégué par l'intéressé, alors même que son client

éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical.

les acheteurs et d'avoir commis des manoeuvres dolosives pour tromper leur consentement.

Elle demande au tribunal d’homologuer les conclusions du rapport d’expertise de M.

Ils ont soutenu avoir rigoureusement entretenu le bateau tout au long de son possession.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00088 -

Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°339 469 603, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, ******** Après en avoir

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

Elle a souligné être de bonne foi et ne pas avoir dissimuler le désordre. Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

Par jugement du 9 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a constaté l’irrégularité de l’avis du Professeur [Q] et ordonné une nouvelle expertise.