délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11900 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6KE N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 24/04119 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y7BC N° Minute : AFFAIRE S.D.C.

l’ouverture du restaurant, puis d’un second, le 27 mars 2025 ;un expert s’est rendu à deux reprises au sein du local commercial mais elle n’a jamais été rendue destinataire du rapport d’expertise et elle

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

le jugement le 15 décembre 2025, délibéré prorogé pour être rendu ce jour : 05 Janvier 2026.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMB N° MINUTE : CCC aux parties LS LRAR CCC Me FLINIAUX LS CE Me [Localité 2] LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

Par jugement rendu le 19 mai 2022, le pôle social du présent tribunal, saisi par Madame [Z] [G], a dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 13 février 2020

UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ le: EXECUTOIRE+COPIE l’AARPI ADMYS AVOCATS - 2740 la SELARL ASTERIO - 45 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Sylvie BRECHARD, greffier présent lors des débats et de Madame Edeline EYRAUD, greffier présent lors du prononcé ; le jugement suivant a été rendu

DOSSIER : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [C] [F]

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le 12 mars 2024, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a fait délivrer à monsieur [C] [G] un commandement d’avoir à quitter les lieux avant le 12 mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023, la date de clôture ayant été annoncée par bulletin du 26 juin 2023.

Il ne peut ici se prévaloir de cette somme, qui sera déduite du montant de la dette locative.

[D], cet organisme a fait connaître le montant de ses débours pour 8174,53€ correspondant en totalité à des prestations en nature avant consolidation.

Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 660 euros, taxes et charges en sus, payable mensuellement et d’avance.

Il se prévaut de son impossibilité de réintégrer les lieux du fait du cadenassage de la portée d’entrée principale de l’immeuble. Il ajoute que 56 locataires sont concernés par cette fermeture.

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/13199 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEAJ N° MINUTE : Assignations du : 14 octobre 2021 15 octobre 2021 JUGEMENT rendu