Par conclusions notifiées par RPVA en date du 22 mai 2024, Mme [T] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur la communication et la production par la SAS Eurodialyse, sous astreinte

pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées, étant précisées que la demande de provision n’est formée que par la société G.C.C dans ses dernières conclusions d’incident. 2.

N° RG 25/09004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45B 3ème Ch.

[U] [E] a soulevé un incident.

pour trancher les fins de non-recevoir au nombre desquelles se range la prescription, en statuant par la voie de l’incident, et que les fins de non-recevoir qui ne trouvent pas leur source dans un évènement

Toutefois, les deux instances portent sur des assemblées générales distinctes.

Par ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE s’est déclaré compétent, faisant application de la loi française et notamment

Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPJ MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [E] Conformément à l’article 789 du code de procédure

Sur les fins de non-recevoir   Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [E]   L'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir

L’incident a été plaidé à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle, développant oralement ses dernières conclusions d’incident n°2, notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société Sir demande

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. » Enfin, et surabondamment, la question de la vente ne fait pas l’objet d’un appel

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer

Moyens des parties Les sociétés Wedge soutiennent que l’ordonnance du juge de la mise en état a « vidé l’ensemble des questions touchant à la recevabilité » des demanderesses et que les fins de non-recevoir

Il est observé, au reste, que l'appréciation de la connaissance du sous-traitant par le maître de l'ouvrage relève de la compétence du juge du fond et non du juge de la mise en état.

celle d’un défaut de qualité ou d’intérêt à agir, également constitutive d’une fin de non-recevoir dont seul le juge de la mise en état a compétence pour en connaître.

N° RG 22/00940 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLG INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 22/00940 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I

/ N° RG 24/00825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUYC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/00825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUYC

Sur le sursis à statuer par ailleurs sollicité, elle estime que ce dernier doit être tranché uniquement après qu’il soit statué sur sa demande de disjonction.

L’article 789, 6° du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.