assureur et qu'il n'a perçu aucune somme de l'ancien propriétaire ou de son assureur.

Si toutes les conditions suspensives ont été réalisées, le PROMETTANT pourra, en outre, réclamer le versement de l’indemnité d’immobilisation au titre de l’indemnisation de son préjudice » ; * En pages

assureur la SAMCV MAF de toutes demandes plus amples ou contraires ; - Condamner la SARL [A] ARCHITECTE et son assureur la SAMCV MAF au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles d'un montant de

Par acte signifié le 07 février 2025 et enrôlé sous le n°25/263, la SARL Les demeures du Ternois a fait assigner en intervention la SA Abeille Iard et Santé, son assureur, pour obtenir, au visa des articles

[N] est assuré en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Macif.

[Q] [H] et Mme [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir leur condamnation à indemniser leur préjudice, en demandant la jonction de cette procédure à la précédente enrôlée sous

La SAS FMB et la SA MUTUAIDE ASSISTANCE, son assureur, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : juger irrecevables les prétentions formées par les Demandeurs

[P] a saisi son assureur protection juridique afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise amiable.

Il expose disposer d’une option de recours contre les deux responsables et leurs assureurs et qu’ainsi il peut faire le choix de n’exercer son recours en indemnisation que contre un seul conducteur impliqué

[D] et à son assureur la MAF, à la société modern architecture groupe, à son liquidateur judiciaire la SELARL EMJ et à son assureur la MAF les 2 et 3 mars 2023 pour les condamner in solidum à indemniser

Le bien est assuré auprès de la compagnie d’assurance M.A.A.F, sous les références suivantes : 177053874 – dossier B 8069463 S 35213.

La société Sogessur conclut au rejet de la demande faisant valoir que Mme [T] [H] a déjà été indemnisée par son assureur pour les dégâts matériels.

[O] [J] , concluait son rapport en préconisant le matage et harpage des fissures pour les deux maisons.

Le promoteur et son assureur Allianz demandent de ramener à de plus justes proportions l’indemnité en rappelant que l’expert l’a évaluée à presque 210.000 € pour ces 4 lots.

son assurée.

[X] [C] est propriétaire du fonds voisin cadastré section A n°[Cadastre 2] constitué d’une pâture qu’il exploite dans le cadre de son activité agricole.

Monsieur [M] [S] sollicite du tribunal, en cas de succès du litige opposant les requérants à l’assureur, de juger sans objet leur recours subsidiaire à son encontre et de les débouter des demandes formées

Dans la mesure où la qualité de propriétaire de Mme [I] [H] n'est pas contestée et dès lors que l'indemnité due par l'assureur est limitée à sa valeur à dire d'expert, il importe peu que l'assurée ne soit

[V] expliquant avoir réglé le différentiel entre les mains de son vendeur.

TTC et Mme [E] a déjà été indemnisée par son assureur sans pouvoir exécuter les travaux (fuites récurrentes). » Il est exact que dans son rapport d'expertise dommages, établi le 20 mars 2017, l'assureur