En particulier, sur le point de départ de la prescription tiré de la cessation du paiement des indemnités journalières, il est peu important que les indemnités journalières aient cessé d'être versées et

Il a été placé en arrêt de travail du 24 juillet 2017 au 30 septembre 2017, ainsi que du 10 novembre 2017 au 31 décembre 2018 et indemnisé par la [5] pour ces périodes au titre des indemnités journalières

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

Compte tenu du droit de préférence de la victime, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 491,50 euros. - Frais divers M.

journalières à compter de cette date.

Par un courrier recommandé reçu le 4 mai 2020, [F] [Y] a demandé à la [2] le versement des indemnités journalières auxquelles elle avait droit à partir du 91e jour d'incapacité, le versement de la majoration

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu et le montant de l'indemnité journalière forfaitaire Il résulte des dispositions de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en sa version

La société ACM estime satisfactoire l’offre de 6536,10 euros sur une base de salaire de référence actualisée de 1426,30 euros nets et après imputation des indemnités journalières perçues.

Le droit à indemnisation de Madame [K] étant plein et entier, la société AVANSSUR sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, « L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations

Que le requérant sollicite une indemnisation globale de 13.531 € calculée sur une base journalière de 28 €, tandis que la défenderesse retient un total de 11.086 € en considération d’un montant journalier

journalières.

Madame [S] sollicite à titre principal l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base d’une indemnité journalière fixée à 30 €.

Il est posible de retenir une indemnisation journalière de 25 euros pour le déficit fonctionnel temporaire total.

Les demandes en indemnisation sont donc recevables. 2.

Au soutien de sa demande, la CPAM fait valoir que les ressources prises en compte pour la période de référence du 01/12/2020 au 31/11/2021 (salaire, pension invalidité, prestations CAF et indemnités journalières

Celui lié à l’article 21§ 2 du règlement lié à l’indemnité compensatrice de congés payés est du montant de cette indemnité divisée par le salaire journalier de référence ; il doit être ajouté à l’indemnité

[R] [L] et Mme [G] [L] n’ont pas justifié de la totalité des indemnités journalières qu’ils ont perçues.

Elle ajoute que Madame [D] [P] a déjà été indemnisée pour le préjudice moral dans le cadre de l’action pénale et qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Madame [E] [Y] [U] a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2 avril 2015, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé.