Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble

arrêté au 21 mars 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

du 10 juillet 1965".

Ils laissent pour leur succéder leurs deux enfants : - Madame [G], [R] [B], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 25] (92) ; - Madame [S], [A] [B], née le [Date naissance 17] 1963 à [Localité 25]

A l'audience du 15 avril 2025 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2 761,75 euros ; le locataire sollicite des délais.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

En cas de maintien dans les lieux de Monsieur [C] [J] ou de toute personne de son chef il y a lieu de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’à libération

Par courriers des 5 juillet 2023 et 16 octobre 2023, Maître [Y] [R] a refusé de restituer la somme de 350 000 euros à la commune de [Localité 2], déduction faite de l'indemnité d'immobilisation de 30 000

, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse.

Ils ajoutent qu'ils paient l'indemnité d'occupation sans incident, et qu'ils ont une enfant à charge.

FONTE du 15 juillet 1991 au 30 avril 2019.

du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

La SA IDEHA maintient l'ensemble de ses demandes et actualise la dette d'impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 1 688,83 euros selon décompte en date du 1er septembre 2025.

à [Localité 6] (01), demeurant [Adresse 3] Monsieur [V] [C], né le 15 Juillet 1964 à [Localité 5] (01), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

Le contrat de bail signé entre les parties est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

, *sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au dernier montant du loyer échu, charge en sus, à compter de la résiliation du bail, *sa condamnation au paiement de la somme de 1.000

des lieux, ou à défaut, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de la mensualité normalement due en cas de non résiliation du bail, avec intérêts au taux légal,voir ordonner l’application

de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967, 481-1, 514, 696 et 700 du code de procédure