Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 où elle a été retenue.

- ce texte exige seulement un descriptif sommaire du patrimoine à partager, l'indication des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et la justification des diligences entreprises en

opposition du 19 janvier 2024 et certificat de non pourvoi du 1er octobre 2024.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour être plaidée. A cette date, Madame [G] [S] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Il ajoute que l’acte authentique porte sur un acte de vente et non un acte de prêt, que cet acte en reprend seulement les conditions sommaires de ce prêt, qui ne figure que dans les annexes de l’acte authentique

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2024, pour y être plaidée.

LUX’AUTO DNZ prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 pour y être plaidée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 et renvoyée au 16 janvier 2024 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la

il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024 pour y être plaidée.