CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
Le paragraphe «Clause pénale» du contrat de bail prévoit qu’«il est également stipulé à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil que le simple retard de paiement
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
des infractions au bail reprochées.
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible il n’était pas constaté la résiliation de plein droit du bail : - constater les infractions de la société HUNICK [Localité 4] aux clauses et conditions du bail
JUGE CX PROTECTION
670d635cd1ffbed0eed97b4b
11 octobre 2024
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Référés
68e41b4c681ed727f2a52eae
6 octobre 2025
Cette stipulation détermine d’une manière non équivoque que les appartements de cet immeuble sont à usage exclusif d’habitation.
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d11
3 avril 2025
de la signature du bail.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e44
4 juillet 2025
par application de la clause résolutoire du contrat de bail et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;Condamner Monsieur [U] [R] à libérer les lieux qu’il
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
La clause résolutoire stipulée à l’article 9 du bail a été stipulée dans ces termes : " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ou à défaut de remboursement à leur
Référés Civil
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
69d0439ecdc6046d47099a22
695d90e075782d5f06037f41
dans un bail commercial.
Référés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
du bail à la date de l'ordonnance à intervenirordonner l'expulsion de M.
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
Si l’infraction à une obligation du bail commercial visée dans le commandement n’est en réalité pas constituée, ledit commandement se trouve privé de fondement et doit être déclaré nul.
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
Il ressort du contrat de bail commercial en date du 9 décembre 2002 stipule expressément, page 3, aux termes des « charges et conditions », et plus particulièrement aux termes du 4°, que : « le preneur
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
Elle ajoute subsidiairement qu’en sa qualité de bailleur, il est recevable à se prévaloir de la garantie du preneur tant au titre du bail que des actes subséquents.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
En l’espèce, le bail conclu le 10 avril 2017 stipule que « Le preneur utilisera son logement en bon père de famille et d’une façon générale s’obligera à veiller à ce qu’aucun abus de jouissance ne soit
JCP
668d7c2e53e3bdd07785bd41
Le bail conclu le 14 avril 2022 stipule, en son article 2.11, une clause résolutoire conforme à l'article précité et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 novembre 2022, pour
67f80d41cf40727a0043bb0d
Elle relève que cette absence d'autorisation constitue une infraction aux clauses du bail qui suffit à justifier le bien-fondé de ses demandes en présence d'un trouble manifestement illicite au sens de
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
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