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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Ils entendent rappeler que dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat en comptabilité n’est jamais identique au résultat fiscal.
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CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
, * Grands livres de comptabilité générale, * Liasses fiscales.
1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
En réponse aux conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, et s'agissant de la propriété du véhicule, elle rappelle qu'elle est une filiale de la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD et explique
PCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06bc
3 janvier 2024
Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
Loi applicable Moyens des parties Les consorts [U] soutiennent que [R] [U] s'était installé au Liban de manière définitive depuis fin 2007, qu'il n'avait pas son domicile fiscal en France, que les règles
1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221
9ème chambre 3ème section
668839d4342d338c20d311d5
5 juillet 2024
à la souscription litigieuse comportant le nom de son conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale
668839d8342d338c20d31255
la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale
668839de342d338c20d3136e
à la souscription litigieuse comportant le nom de leur conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale
668839f5342d338c20d315b5
69dea838cdc6046d473e9ebf
13 avril 2026
La société [3] ([5]) - EURL était autorisée à produire, par note en délibéré avant le 15 mars 2026, des pièces, telles les attestations de vigilance ou fiscale.
Service des référés
67f6bbd2a9d5adc26061f2de
9 avril 2025
Sur l’infraction de changement d’usage Il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 10], et notamment du constat de location meublée touristique du 3 novembre 2023 établi par Mme [M] en sa
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Le fait qu’une infection liée aux soins ait été contractée au sein d’un établissement de santé permet de distinguer l’infection nosocomiale de la simple infection liée aux soins, laquelle ne permet pas
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
1er décembre 2021 de la somme de 24.113,29 € restant due au titre de ce contrat, - dit que la société [8] devra verser à Madame [R] [E] la somme de 24.113,29 € après accomplissement des formalités fiscales
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
Il y a eu une infection, qui est consécutive à la fistule mais ce n’est pas l’infection qui a provoqué la fistule. L’infection est donc liée à un acte de soin.
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
commerciales en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés et à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et à des organismes tels que l'Administration Fiscale
Référés
6696b6ea9a603a692910af8c
9 juillet 2024
sous une astreinte de 500 € par jour de retard dans la mise en œuvre des travaux de remise en état à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi qu’à une astreinte de 500 € par infraction
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.