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324 résultats pour « infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils entendent rappeler que dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat en comptabilité n’est jamais identique au résultat fiscal.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, * Grands livres de comptabilité générale, * Liasses fiscales.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En réponse aux conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, et s'agissant de la propriété du véhicule, elle rappelle qu'elle est une filiale de la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD et explique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Loi applicable Moyens des parties Les consorts [U] soutiennent que [R] [U] s'était installé au Liban de manière définitive depuis fin 2007, qu'il n'avait pas son domicile fiscal en France, que les règles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

697b6cdbcdc6046d471e500d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d4342d338c20d311d5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la souscription litigieuse comportant le nom de son conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31255

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839de342d338c20d3136e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la souscription litigieuse comportant le nom de leur conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f5342d338c20d315b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea838cdc6046d473e9ebf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société [3] ([5]) - EURL était autorisée à produire, par note en délibéré avant le 15 mars 2026, des pièces, telles les attestations de vigilance ou fiscale.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd2a9d5adc26061f2de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l’infraction de changement d’usage Il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 10], et notamment du constat de location meublée touristique du 3 novembre 2023 établi par Mme [M] en sa

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le fait qu’une infection liée aux soins ait été contractée au sein d’un établissement de santé permet de distinguer l’infection nosocomiale de la simple infection liée aux soins, laquelle ne permet pas

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er décembre 2021 de la somme de 24.113,29 € restant due au titre de ce contrat, - dit que la société [8] devra verser à Madame [R] [E] la somme de 24.113,29 € après accomplissement des formalités fiscales

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9dea2f9efae42e21ce

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il y a eu une infection, qui est consécutive à la fistule mais ce n’est pas l’infection qui a provoqué la fistule. L’infection est donc liée à un acte de soin.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

commerciales en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés et à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et à des organismes tels que l'Administration Fiscale

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ea9a603a692910af8c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sous une astreinte de 500 € par jour de retard dans la mise en œuvre des travaux de remise en état à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi qu’à une astreinte de 500 € par infraction

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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