EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [M] [Adresse 6] [Localité 8] Madame [N] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] ayant pour avocat constitué Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau

d’hypothèque judiciaire provisoire ne permet qu’une inscription du créancier en rang utile.

En cours de délibéré, le juge des référés a sollicité la production d'état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce aux fins de vérification des inscriptions sur le fonds de commerce

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

de NICE, avocat plaidant, Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, DEFENDERESSE S.C.I.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau

d’hypothèque judiciaire provisoire ne lui a pas été délivré dans les huit jours après le dépôt des bordereaux d’inscription.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : S.C.I.

FG, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DOCOCHE, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE: S.A.S.

SOGEFINANCEMENT domiciliée : chez SELARL [F] Huissiers [Adresse 5] [Localité 17], représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU S.A.

signifié dans les 8 jours de l’inscription, à peine de caducité de cette inscription.

Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau

DE TUNISIE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 535 308 274 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau

469, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 17] représentée par Maître Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier Poursuivant, représentée par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE représenté par Maître Marion NGO de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau

à l’inscription puis le versement du montant des inscriptions à l’ASPTT [T] par virement bancaire.

Et à titre subsidiaire de dire que les conditions requises pour l’inscription ne sont pas réunies, ordonner la mainlevée de l’inscription.

SAINT-ANDRE de la SELARL ALCYON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL Cabinet SALLARD CATTONI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.