A l'audience du 6 mai 2024, le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Une mesure de conciliation a été mise en œuvre, mais un constat d'échec a été dressé le 13 novembre 2023.

En l'espèce, Monsieur [G] [J], Monsieur [L] [D], Monsieur [Q] [N] et Madame [B] [H], Monsieur [F] [I] et Madame [A] [I] née [Y], la SARL [W] et la SARL [O] ne réclament des arriérés de loyers que pour

A cette audience il est relevé d'office que Mme [W] [U] [S], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qui n'a jamais comparu, n'a pas été assignée à sa dernière adresse

Il y a donc lieu de condamner M.

pas à suppléer à leur carence dans l’administration de la preuve ; Que l’expertise a pour but de requérir de l’expert de porter une appréciation d’ordre juridique et que la demande est dépourvue d’intérêt

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024.

n'a jamais signalé la moindre difficulté ; que la charge de travail de l'intéressé a été suivie également lors d'échanges et réunions réguliers ; que, dans le cadre de la déclaration de ses jours travaillés

et bien-fondé en sa demande d’intervention forcée de l’URSSAF PACA, de l’AG2R, de l’AGIRC-ARRCO et de l’AG2R Prévoyance, outre d’Axium Kinésithérapie,A titre principal : Prononcer la nullité des mises

Ils réclament la somme de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance subi.

L'affaire a été renvoyée au 5 mai 2025 à cette fin. A cette audience, la SAS TROUVERMONARCHITECTE s’est référée à son assignation.

MOTIFS : Selon l’article 1147 du code civil dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de mandat, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à

[M] [K] [G] [I] n'a pas comparu.

Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Face à l’inertie de sa cliente, la société MIRA a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure le 11 juin 2024 Madame [N] [Z] de lui restituer le matériel livré ou de rembourser le paiement de 3

, ont été décernées le 21 mars 2018 ; la mise en demeure réclamant le paiement des cotisations de la régularisation 2018 et du 4ème trimestre 2018, a été décernée le 2 avril 2019 ; et la mise en demeure

Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt

Dès lors, les consorts [G] [M] ont qualité et intérêt à agir en ouverture des opérations en partage de la succession de leur père.

les obligations du preneur a pris fin, à l’arrivée du terme contractuel.

Prestige Invest 1 a vendu en l'état futur de rénovation à M.