provisionnels de 292.610 euros au regard du bénéfice réalisé par la société Under control group sur le chiffre d’affaires réalisé au moyen des ventes de produits contrefaisants de brevets, de 100.000

[B] a relevé l’existence de malfaçons et chiffré le préjudice subi par les époux [A] à la somme de 6 446,24 €.

MINUTE N° RG : 24/00333 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJGZ AFFAIRE : [X] [N], [P] [L] C/ S.A.

Nous ne connaissons pas la marge applicable sur ce chiffre d’affaires. Nous ne pouvons proposer un préjudice qui n’utilise pas le bon référentiel”.

L’affaire appelée à la première audience du 24 février 2026 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.

Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Page sur Ordonnance du : 10 Avril 2026 AFFAIRE : [I] [F] [R] C/ [E] [W], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Le 15 novembre 2022, elle s'est procuré un relevé de situation individuelle via le site internet du groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite faisant apparaître des points de retraite de base et

de remplir la condition d’aléa, « car l’activité du groupement étant la mise à disposition des ouvriers aux entreprises de manutention adhérentes, le chiffre d’affaires découle directement de la masse

1 : ((chiffre d’affaires x taux de cotisation T1)/cotisation maximale)) x 525 - tranche 2 : ((chiffre d’affaires x taux de cotisation T2)/cotisation maximale)) x 25 - à compter du 1er janvier 2016 :

L’article 1231-2 dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

ACACIA La Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant en référé a : Copie exécutoire délivrée le : à Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire

L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/2070.

, elle souligne que ce chiffre ne repose pas sur des éléments objectifs puisque les chiffres communiqués à l’expert ne permettent pas de déterminer le chiffre d’affaires propre au site de la rue de Suffren

elle aurait pu augmenter sensiblement sa capacité au niveau de la salle de restaurant et donc accru son chiffre d'affaires.

[H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

d’affaires HT réalisé par GROUPE JLV lors de l’exercice 2023 attesté par son expert-comptable ; - tout document comptable faisant apparaître le montant du chiffre d’affaires HT réalisé par GROUPE JLV

de retard fixés au triple du taux d'intérêt légal.

d'affaires.

En l'espèce, Monsieur [K] [G] sollicite qu'il soit fait injonction de à l'URSSAF de produire les éléments de calcul ayant permis la reconstitution de son chiffre d'affaires.

d’affaires ou leur recettes effectivement réalisées.